Amendement n° 4

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 331‑3‑1 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la mention :

1° 

par la mention :

a)

IV. – Alinéa 3

Remplacer la mention :

2° 

par la mention :

b)

Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331‑3-1 du même code.