Amendement n° 3
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 67
Remplacer le mot :
proposer
par les mots :
mettre en œuvre
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.