Amendement n° CD12
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du sixième degré ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif.
Il semble en effet incohérent de permettre un agrandissement excessif pour toutes opérations réalisées à titre gratuit.
Le seuil du sixième degré correspond au seuil à partir duquel les SAFER ont actuellement le droit de préemption. Il s’agit donc d’uniformiser le traitement d’exemptions entre personnes physiques et morales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).