Amendement n° CD11
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l’agrandissement autorisé par la procédure ici explicitée. Il ne semble pas viable, pour une proposition de loi visant à limiter l’agrandissement excessif, de permettre que les SAFER soient exemptées de toute régulation en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).