Amendement n° CE123
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« augmentation ou réduction de capital »
les mots :
« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).