Amendement n° CE120
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).