Amendement n° CE108
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se consolider »
les mots :
« consolider son exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).