Amendement n° CE104
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou par »
les mots :
« d’office ou à la demande de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).