Amendement n° CE99
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« cessionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« contrôlant déjà la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui exerce déjà le contrôle de »
les mots :
« contrôlant déjà ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).