Amendement n° CE87
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question du seuil au delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l'article premier : afin que le dispositif ne soumettre pas à un contrôle excessif les investissements, il est proposé de ne retenir qu'une seule définition de la prise de contrôle, qui est celle du seuil de majorité.
La référence au bénéficiaire effectif ayant été supprimée, il convient de supprimer l'article 4 de la proposition de loi relatif à l'accès au registre de ces bénéficiaire. Cette suppression est d'autant plus justifiée que l'accès aux principales données du registre est public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).