Amendement n° CE86
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).