Amendement n° CE74
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 333-5. »
Exposé sommaire
L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisations administratives de cession de parts sociales de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires mis à la charge des demandeurs.
Afin d’éviter une envolée des coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, et d’éviter ainsi de les fragiliser au plan économique, il est proposé d’en limiter le montant par la Loi, par l’introduction d’un article 7 ainsi rédigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).