Amendement n° CE63
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent dispositif, les contrôles effectués par les services de l’État portent également sur le projet économique sous-jacent aux opérations de cession de terres agricoles. Les modalités techniques de ces contrôles sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer une logique de projet en complément de la logique de surface existante dans le contrôle préfectoral, lequel est effectué dans le cadre de toute opération de cession de parts sociales de biens fonciers agricoles.
La régulation du marché sociétaire doit ainsi s’opérer non seulement dans le but de promouvoir l’acceptation d’opérations de cession n’aboutissant à aucun excès de détention ou d’exploitation de terres agricoles, mais également dans une logique de contrôle du projet économique sous-jacent auxdites opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).