Amendement n° CE52
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑4-1. – Un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles est mis en place pour une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations afin d’éviter des mouvements abusifs susceptibles d’aboutir à une concentration excessive des terres et à leur accaparement par le retrait rapide d’un nouvel associé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’imposer un contrôle d’une durée de cinq ans de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural afin d’éviter les mouvements de parts sociales abusifs, des entrées « fictives » dans des groupements avant des sorties rapides du capital, pour permettre à un groupement d’accaparer de nouvelles terres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).