Amendement n° CE47
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’engagement à donner à bail rural doit satisfaire aux conditions définies aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont exploitées par baux verbaux, il est indispensable de mieux encadrer notamment pour rendre le contrôle de structure plus transparent, et dans l’intérêt de tous.
Cet amendement va dans ce sens en inscrivant l’écrit et l’état des lieux et donc en restreignant les risques pour le cessionnaire, qui aura clairement aussi un état clair et précis des terres transmises, une réalité de ce qu’il aura à exploiter ou qui est déjà mis à l’exploitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).