Amendement n° CE30
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
Exposé sommaire
La proposition de loi met en place une procédure autorisant l’autorité administrative à s’opposer à l’ensemble des cessions permettant à un acquéreur de contrôler, en propriété ou en jouissance, une superficie dépassant un certain seuil, que ce soit directement ou indirectement au travers d’une chaîne de détention. Néanmoins, il convient de ne pas complexifier sa mise en oeuvre en concentrant le champ d’application du dispositif.
Cet amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif :
- les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cousins germains)
- les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant et ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).