Amendement n° CE29
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du titre III du livre III du présent code lorsque le seuil d’agrandissement excessif apprécié dans les conditions prévues au même chapitre III est dépassé. »
Exposé sommaire
Il est important d'assurer la cohérence des outils de contrôle de l'accès au foncier. La proposition de loi soumet à autorisation la prise de contrôle de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles lorsque ceux-ci sont transmis au travers de titres de société.
Cet amendement propose donc d'étendre la procédure d'autorisation aux aliénations à titre onéreux de la nue-propriété de biens mentionnés à l'article L143-1 du code rural, autres que celles pour lesquelles la SAFER peut exercer son droit de préemption, lorsque le seuil d'agrandissement excessif est dépassé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).