Amendement n° CE25
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assurer sa cohérence et de préserver celles-ci. C’est une demande unanime des organisations syndicales agricoles. L’allongement de l’espérance de vie implique qu’il soit nécessaire de remonter au 4e degré.
La moitié des agriculteurs prendra sa retraite dans les cinq prochaines années, il y a un vrai besoin de trouver des repreneurs afin de préserver notre modèle agricole français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).