Amendement n° CE15
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus.
Car, en l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure plus de publicité ni de possibilité de mise en concurrence, ce qui conduirait à un risque accru d’agrandissement excessif.
Une telle possibilité offerte de contourner le contrôle des structures présente un risque majeur. C'est pourquoi il convient de supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).