Amendement n° 1075 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
34,2 milliards
par le montant :
34,4 milliards
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépense de la branche Autonomie pour 2022 afin de prendre en compte :
· le financement de la dotation qualité à hauteur de 60M€ en 2022, mesure votée à l’Assemblée nationale et qui poursuivra sa montée en charge pour atteindre près de 500 M€ à horizon 2025 ;
· le financement par la CNSA des revalorisations salariales dans les établissements pour personnes handicapées qui sont financées par les départements en cohérence avec l’amendement voté après l’article 29 pour un montant de 115 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).