Amendement n° 167 rect. Sénat

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 sexies Déposé le 09/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 502

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même deuxième alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).