Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 59
Supprimer les mots :
Au 1° et
Objet
Cet amendement permet de rectifier le texte pour rétablir l’intention du Gouvernement à la suite d’une modification rédactionnelle apportée par l’Assemblée nationale qui modifie le sens de l’alinéa.
En effet, il n’est pas proposé de modifier les conditions de prescription prévues pendant les continuités de traitement lorsque le médicament est inscrit au remboursement : ce sont bien celles prévues par ladite inscription qui s’appliquent. L’alinéa 59 a vocation à s’appliquer uniquement dans le cas où le médicament n’est pas inscrit au remboursement de droit commun : dans ce cas, les anciennes conditions de prescription au titre de l’accès précoce sont maintenues (ce qui est précisé par les alinéas 60 et 61).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).