Amendement n° 800 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Dans le cas de non‑respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110‑3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Objet
Face à l’absence de réaction de l’ordre des médecins et de l’Assurance-maladie, les dépassements honoraires excessifs doivent être sanctionnés par une amende afin d’infléchir les praticiens de santé qui jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession mais surtout entraine un non recours aux soins des patient.es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).