Amendement n° 335 rect. Sénat

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

L’article 30 prévoit que le SAAD, dont la candidature n’a pas été retenue lors d’un appel à candidature pour financer des actions portant sur l’amélioration de la qualité du service, puisse demander la communication des motifs du rejet.

 Le présent amendement vise à prévoir qu’un délai maximum d’un mois soit laissé au Président du Conseil Départemental pour motiver sa décision de rejet, comme cela est prévu à l’article L.313-2 du code de l’action sociale portant sur les demandes d’autorisation non soumises à la procédure d’appels à projets,  afin que le SAAD puisse, le cas échéant, contester le refus devant les juridictions compétentes.