Amendement n° 556 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »
Objet
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Un an plus tard, ces indicateurs n’ont toujours pas été publiés. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il ne contient aucun indicateur sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.
Cet amendement vise donc à ce que les indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé (IQSS) de l’article L. 162‑23‑15 du code la sécurité sociale soient publiés avant le 30 juin 2022 et intègrent la dialyse et l’autodialyse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).