Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Objet
Représentant le Sénat à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), j’ai appris qu’un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux était lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être éventuellement évitables chaque année en France.
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).