Amendement n° 272 rect. Sénat

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse. ;

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce tarif tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des dispositifs médicaux dans l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse.

Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et aux difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux.

Alors que nous sommes passés en 10 ans, de la 1^ère à la 4^ème place au rang des producteurs européens de médicaments, nous faisons face à une importante politique de régulation des prix et la politique de régulation comptable menace de réduire encore notre souveraineté nationale, tant par la délocalisation des usines de production, que par l’absence d’installation de ces dernières en France.

Au-delà du plan gouvernemental qui prévoit notamment la relocalisation de la production de principes actifs de paracétamol sur le territoire national, avec l’objectif de produire, conditionner et distribuer ce médicament d’ici trois ans, cet amendement a pour objectif l’adaptation de la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), de prendre en considération les différentes politiques industrielles, tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire inchangé et protégé par la clause de sauvegarde de l’ONDAM.