Amendement n° 865 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation.
Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication ou l’impossibilité de la contraception, qui nécessitent des discussions médicales approfondies. Aussi, il ne nous parait pas opportun qu’une sage-femme puisse valider cette première consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).