Amendement n° 412 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’allocation prévue à l’article L. 815-1
par les mots :
des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1
Objet
L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couvrir les soins de personnes âgées, qui connaissent de forts restes‑à‑charges liés à des dépenses de soins plus élevées, notamment si elles sont en perte d’autonomie.
Cet amendement propose que les personnes handicapées bénéficient de ce même dispositif, étant également exposées à de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).