Amendement n° 980 rect. Sénat

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la COVID-19.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui, par solidarit,é doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons via cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.