Amendement n° 977 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés.
Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses.
En outre, plus le fonctionnement de l'accès aux soins est complexifié, plus celui-ci "profite" aux plus privilégiés.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).