Amendement n° 967 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article affaiblit le rôle du parlement en cas de dépassement de l’ONDAM imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire. Le parlement doit continuer à voter des projets de loi de finances rectificatifs, même en cas de crise sanitaire.

Par ailleurs, cet article est en contradiction avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, votée en juillet dernier au Sénat. Le Gouvernement nous assurait plus d’informations sur les comptes de la sécurité sociale ; ce que cet article dément.