Amendement n° 966 rect. Sénat

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui n’impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier ».

L’article 56 du PLFSS 2022 modifie l’article L. 114-4-1 qui régit les règles en cas de dépassement de l’ONDAM au cours de l’année concernée. Il y est inscrit « lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. » ; par cet amendement, nous proposons que les mesures de redressement n‘impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier. Si dépassement il y a, cela démontre une fois de plus que l’ONDAM n’est pas conçu en fonction des besoins en santé des territoires. Son dépassement ne doit pas impacter les conditions de soins des patients, ou les conditions de travail des professionnels de santé.