Amendement n° 956 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des modalités déterminées par décret
II. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 815‑1
insérer les mots :
et de celle prévue à l’article L. 821‑1
Objet
La FNATH réitère, avec cette proposition, une revendication ancienne qui tient à l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux au titre desquels on trouve les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Il reste peu compréhensible que les titulaires de l’ASPA – et c’est une avancée à saluer – puissent bénéficier du progrès porté par cette disposition et que les personnes en situation de handicap en soient exclues alors qu’elles sont exposées, elles aussi, à de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).