Amendement n° 955 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet article 23 qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale ; celle-ci se caractérise par d’importants déficits, qui devraient baisser jusqu’en 2024, pour remonter en 2025 et atteindre un « plateau » de 15,3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse et qui :
- Acte un déficit de 5,1 Md€ en 2020, cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le financement de la perte d’autonomie.
- Ne prend pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes et aboutit à une dégradation des comptes de la branche maladie (-15 Mds €) et de la branche vieillesse (-7,6 Mds €) à l’horizon 2025.
La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement jusqu’en 2025 va confirmer la pression sur l’hôpital public, les professionnels de santé ainsi que les usagers, et compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).