Amendement n° 953 rect. Sénat

Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s'est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d'aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts.

L’examen du Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 à l’Assemblée nationale a permis de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Dans la poursuite de l’objectif de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux notamment au titre de l’Assurance vieillesse, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à trois ans.