Amendement n° 935 rect. Sénat

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »

Concernant l’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du 1^er versement des sommes. Sans préparation, les familles se retrouvent de façon violente face à des diminutions conséquentes de leurs prestations. En conséquence, nous assistons à la fragilisation rapide de la situation financière des allocataires portant atteinte à la sécurité des enfants. Ainsi, des familles se retrouvent dans l’impossibilité de payer les factures d’énergie et d’eau.

Nous assistons à une bascule de la grande pauvreté à l’immense pauvreté.

Pour prévenir ces situations délicates qui amènent bien souvent les familles dans les mairies, un bilan social doit être fait afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette par l’allocataire en veillant à la protection de la famille de l’allocataire.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.