Amendement n° 909 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.
En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons.
Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge. Grâce à l’adoption de cet article, cette marge serait en effet restaurée de 0,25 point.
Deuxièmement, cette baisse des recettes estimée à 35 millions d’euros en 2021 puis 37 millions d’euros en 2022 (cf. annexe 5) n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Dans la situation financière de cette dernière, il semble peu pertinent de réduire encore ses recettes.
Cet amendement propose donc de maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).