Amendement n° 1029 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à augmenter, de trois à six mois, le délai accordé aux centres de santé encore non adhérents à l’accord national avec l'assurance maladie pour y adhérer. En l'état, le délai de trois mois prévu par l’article 41 bis pour permettre aux centres de santé de se conventionner semble court au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les CPAM pourraient en effet être confrontées à un afflux massif de dossiers de demande de conventionnement au début de l'année 2022, ce qui justifie d'assouplir les conditions de délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).