Amendement n° 624 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020‑1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Objet
Les premières remontées des familles concernées par la PCH parentalité font état de fortes limitations de cette prestation. La dimension forfaitaire de l’aide humaine au titre de l'exercice de la parentalité écarte toute prise en compte individualisée des besoins ; le fait de devoir déjà être bénéficiaire d’aide humaine au titre de la PCH exclut nombre de potentiels bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).