Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
cadre,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régional de santé,
Objet
Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les EPHAD « ouverts » à l’accord du conseil départemental et l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et favoriser la coordination entre tous ces acteurs en charge de l’aide et /ou de l’accompagnement et /ou du soin des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).