Amendement n° 718 rect. Sénat

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ;

A ce jour, près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire. Parmi elles, les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, public particulièrement précaire.

Un des facteurs du non-recours provient de la méconnaissance du dispositif et de la non-maitrise des conditions d’accès à ce droit notamment en termes de ressources, que ne comblent qu’en partie les campagnes de communication.

Cet amendement vise donc à proposer une démarche proactive des organismes qui devront examiner automatiquement le droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’ASI, à partir des ressources déclarées lors de l’étude des droits ASI, en sollicitant si nécessaire des informations complémentaires auprès des bénéficiaires.