Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 29, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées.
Objet
L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soin, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement dans cet article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et pas seulement technique.
En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes, d’où la nécessité de mener à un traitement structuré des données recueillies. Cette proposition émane notamment de la Fédération française des Diabétiques, très favorable aux dispositions de cet article, mais souhaitant attirer l’attention des législateurs sur la nécessité de le rendre exploitable et utilisable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).