Amendement n° 9 rect. Sénat

I. – Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code.

II. – Alinéas 62 et 63

Supprimer ces alinéas.

La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible.

L’article 30 du PLFSS prévoit que dorénavant les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dispensés par des services dénommés « services autonomie à domicile ».

Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au nouvel article L. 313‑12‑0 du code de l’action sociale et des familles pour se conformer au cahier des charges des services autonomie à domicile qui sera établi par ledit décret.

Cependant, un traitement différent pour les services de soins infirmiers à domicile est envisagé, qui seraient pour leur part tenus de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette distinction.