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Amendement n° 1007 rect. Sénat

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté Mme Mélanie Vogel Article 42 bis Déposé le 08/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Après les mots :

de l’expérience professionnelle

insérer les mots :

d’une durée minimale de trois ans

Objet

Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ans) pour une prise en charge adaptée des patients.

La mise en place de cette condition temporelle permet ainsi d’éviter l’intégration de psychologues jeunes diplômés qui n'auraient pas l’expérience requise minimale pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).