Amendement n° 859 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l'état, l’article 41 bis accorde aux centres de santé non conventionnés un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très court notamment au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les demandes des centres doivent en effet pouvoir être traitées par les CPAM et certaines pourraient devoir faire face à un afflux massif de dossiers début 2022 qui serait difficile à traiter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).