Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 prévoit l’affectation d’une fraction de taxe sur les salaires à la CNSA dès 2021 pour financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposé.es à la création de cette 5ème branche qui repose sur un financement par les salarié·es eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale.
Les enjeux d’une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et de l’amélioration des conditions de travail des personnels du secteur médico-social nécessitent de mettre à contribution les entreprises et les revenus financiers.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).