Amendement n° 807 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le 9 décembre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par notre collègue député André Chassaigne.
Ce texte ayant été adopté à l’Assemblée nationale, si le Sénat vote conforme le texte, la revalorisation des pensions des conjoints collaboratrices et collaborateurs et des aides familiaux d'exploitants agricoles.
Dès lors, cet article pourrait faire obstacle à l'adoption de l'article 3 de la proposition de loi GDR qui lui est identique et ainsi à la revalorisation des pensions concernées au 1er janvier 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 14 bis du PLFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).