Amendement n° 799 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 prévoit la mise en œuvre retardée du forfait patient urgence.
Nous sommes toujours opposé.es à ce forfait qui sanctionne les assuré·es qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ».
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).