Amendement n° 778 Sénat
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Objet
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé ne constitue qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du COVID.
La revalorisation des prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patient·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).